Le système juridique tchèque actuel remonte à la naissance de la Tchécoslovaquie en 1918, dont les lois ont été reprises du défunt Empire Austro-hongrois. Le système juridique est continental, basé sur le droit traditionnel romain. Les grandes lois d'inspiration communiste marquée ont été abolies après 1989.

Le droit des affaires tchèque est calqué sur les droits allemand, autrichien et français, le plan comptable tchèque s'étant inspiré du PCG 82 français. La fiscalité, qui n'existait pas pour les entreprises avant 1989, a profondément été modifiée depuis la Révolution de Velours. Le système fiscal s'inspire de ceux d'Europe occidentale, dans l'optique de l'actuelle harmonisation européenne. Avec les créations de la TVA et des impôts sur le revenu et sur les sociétés, il est désormais comparable à celui en vigueur dans la plupart des pays occidentaux.

En apparence, la République tchèque, qui possède de nombreux accords avec des pays étrangers tels que les conventions fiscales ou la reconnaissance des actes juridiques, jouit d'un arsenal juridique développé. Dans la pratique, celui-ci s'avère cependant relativement inefficace. Contrairement à l'économie et au système politique, le secteur du droit a été négligé pendant les premières années de la transition.

Un cadre flou, qui pose des problèmes d'interprétation

Le législateur a mis en place un cadre juridique flou, dans l'espoir que la pratique permettrait de tendre vers les meilleures solutions. Très succinct, le droit des sociétés se base ainsi sur une loi unique du premier janvier 1993, mais certains domaines tels que la réglementation financière sont aujourd'hui inadaptés. La particularité des textes est leur caractère supplétif, ce qui autorise à agir dans des directions opposées. Il faut ajouter que les lois peuvent être changeantes, ce qui aboutit à des situations où les praticiens eux-mêmes se perdent. Ce cadre peu contraignant pose le problème de l’interprétation d’une législation souvent imprécise.

D'autre part, la jeunesse de la jurisprudence ne permet pas de combler les situations que la loi ne peut pas prévoir, ce qui place les tribunaux locaux devant de fréquentes impasses. Dans ces conditions, il n'est pas rare de voir des tribunaux prendre des décisions différentes pour des affaires similaires.

Un arsenal juridique manquant de cohérence

Le cadre juridique est compliqué, lourd et incohérent, dans le sens où il mêle des textes qui étaient en vigueur sous le communisme avec d'autres édictés depuis 1989. De nouvelles lois sont régulièrement promulguées mais elles tolèrent nombre de dérogations et restent insuffisantes compte tenu de la diversité des cas rencontrés. Les textes récemment adoptés sont parfois imprécis ou lacunaires. Le flou juridique actuel est notamment exploité par un lobbying d'entreprises qui tentent d'influencer la loi en leur faveur.

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