L’exercice d’une activité commerciale ou industrielle en République tchèque nécessite une licence d’activité. Celle-ci est délivrée par le département d’octroi des licences de la mairie du lieu d’implantation de la société. Tout entrepreneur âgé d’au moins dix-huit ans et présentant un casier judiciaire vierge peut l’obtenir en fournissant les documents suivants :

  • Identité : nom, prénom, date de naissance, adresse à l’étranger (le cas échéant) et adresse en République Tchèque
  • Informations sur l’entreprise : nom commercial, adresse(s) en République Tchèque, date de commencement et durée de vie des activités (le cas échéant), nature des activités
  • Identité du gérant (obligatoire pour les sociétés)
  • Extrait de casier judiciaire de l’entrepreneur, issu dans le pays de la résidence antérieure
  • Certification des qualifications de l’entrepreneur ou du gérant si l’activité est artisanale ou régulée
  • Preuve de l’activité industrielle (le cas échéant)
  • Preuve de paiement de la taxe administrative
  • Extrait du Registre du Commerce (pour les sociétés)
  • Déclaration du gérant sur l’honneur, s’il accepte ses conditions de rémunération et de responsabilité.

Le Bureau des licences dispose de soixante jours pour délivrer l’autorisation d’activité, à partir du moment où ces documents sont réunis. La personne physique ou morale doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les trente jours suivant cette obtention.

L’entrepreneur obtenant une licence d’activité peut alors exercer en tant que personne physique ou choisir de créer une société de droit tchèque en s’inscrivant au Registre du Commerce. Pour ce faire le recours au notaire est indispensable. D’autre part, le gérant doit connaître la langue tchèque et vivre en République tchèque.

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