Le droit des sociétés tchèque étant proche du droit français, les différentes formes de sociétés peuvent être comparées à celles en usage en France.

La Spolecnost s Ruzemin Omezenym (SRO)

La SRO équivaut à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France. Il s’agit du type de société le plus fréquemment utilisé par les investisseurs étrangers. Le capital social minimum de la SRO s’élève à 200 000 CZK, dont au moins 100 000 CZK en numéraire. Un fonds de réserve obligatoire équivalant à 10 % du bénéfice net par an doit être constitué, jusqu’au seuil de 10 % du capital.

La SRO comprend entre deux et cinquante associés, et un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques nommées et révoquées par l’Assemblée Générale et qui ne sont pas nécessairement associés. Les gérants étrangers non salariés doivent posséder un permis de séjour en République tchèque. L’Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an. L’ensemble des décisions est pris à majorité simple, avec un quorum de 50 % des droits de vote. Les décisions exceptionnelles, qui peuvent être prises en dehors de l’Assemblée Générale, nécessitent une majorité des deux tiers.

L’Akciova Spolecnost (AS)

Proche de la Société Anonyme (SA) française, l’AS comprend au moins trois associés. Son capital social minimum s’élève à deux millions de couronnes et à vingt millions de couronnes en cas d’appel public à l’épargne. Une Assemblée Générale Constituante doit se tenir dans les soixante jours suivant la création. 30 % du capital social doit être libéré à la création de la société et un fonds de réserve doit recevoir chaque année au moins 5 % des bénéfices nets (20 % lors du premier exercice excédentaire) dans la limite de 10 % du capital social, et ce jusqu’à ce que le niveau fixé par les statuts (au moins 20 % du capital social) soit atteint.

Constitué d’au moins trois membres élus par l’AG, le Directoire est l’organe statutaire de la société. Le Conseil de Surveillance contrôle quant à lui la situation financière de l’entreprise.
L’AG est convoquée au moins une fois par an par le Directoire. Les règles de majorité sont les mêmes que pour la SRO, mais un quorum de 30 % des parts sociales (50 % pour les SRO) suffit pour entériner un vote.

La société en nom collectif et la société en commandite

Peu utilisées pour les implantations en République tchèque, la société en nom collectif et la société en commandite sont également proches des sociétés de droit français du même nom.

Le Bureau de Représentation et la succursale

Selon le Code du Commerce, le bureau de représentation ne possède pas de personnalité juridique. La succursale est quant à elle utilisée pour des activités non imposables en République tchèque.

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