La législation fiscale tchèque est en conformité avec le droit européen. Une convention franco-tchèque permet d’autre part d’éviter la double imposition. Le taux de l'impôt sur le revenu est un flat rate de 15 % et le taux de l'impôt sur les sociétés est de 19 %. La TVA est de 21 % , avec un taux réduit à 15 %. La part de charges sociales payées par l'employeur est de 34 %.
Le système fiscal tchèque, décrit ci-après en conformité avec la législation tchèque en vigueur, peut être modifié par un traité destiné à éviter la double imposition.
Le système fiscal actuel est entré en vigueur en janvier 1993. Le développement économique rapide entraîne de fréquentes modifications de la législation.
En République tchèque, tous les contribuables sont assujettis aux impôts suivants :
| Impôt | Taux d’imposition |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 24%. Des plans de réduction de l’impôt sur les sociétés existent mais aucune date d’application n’a été fixée pour l’instant |
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | Imposition progressive de 12% à 32% |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 5% (alimentation, services de santé) ou 19% (la plupart des biens et services) |
| Droit d’accise | Prélevé sur le pétrole et ses dérivés, les alcools (bière, vin et spiritueux) et le tabac |
| Impôt routier | De 1 200 à 4 200 couronnes (voitures de tourisme), de 1 800 à 50 400 couronnes (camions) |
| Impôt foncier | Selon le type, la localisation et l’usage du bien immobilier |
| Droit de mutation immobilier | 3% |
| Droits de succession et de donation | De 1% (0,5% pour les droits de succession) à 40% (20% pour les droits de succession) |
Les personnes physiques et morales domiciliées en République tchèquesont assujetties à ces impôts sur leurs revenus mondiaux tandis que les non-résidents paient des impôts uniquement sur leurs revenus d’origine tchèque.
Est résident fiscal de la République tchèque toute personne physique dont l’adresse permanente (i.e. l’endroit où un individu a son foyer et/ou où les circonstances indiquent son intention de résider de façon permanente) ou le « lieu de résidence habituel » (i.e. le nombre total de jours passés en République tchèque est supérieur ou égal à 183 jours par année civile) est en République tchèque.
Une personne morale est fiscalement domiciliée en République tchèque si son siège ou son lieu de gestion réel est en République tchèque.
L’impôt sur les sociétés est perçu sur la totalité des recettes provenant des opérations effectuées dans le monde entier par les résidents fiscaux de République tchèque, et sur les recettes d’origine tchèque des non-résidents fiscaux de République tchèque. Sont considérées comme fiscalement domiciliées en République tchèque les personnes morales ayant en République tchèque une adresse enregistrée ou un lieu de gestion réel.La base d’imposition est calculée à partir des bénéfices ou pertes constatés dans le bilan préparé selon les règles établies par la législation tchèque sur la comptabilité et les normes de comptabilité tchèques, ajustement fait des dépenses non déductibles, des revenus non-imposables ainsi que des régularisations non-comptables. Le barème normal de l’impôt sur les sociétés est de 24% pour les exercices fiscaux finissant en 2006. Une réduction supplémentaire de ce taux d’imposition est prévue, aucune date n’a cependant été fixée. L’exercice fiscal peut être l’année civile ou une année fiscale. La législation tchèque autorise depuis 2001 ses contribuables à transformer leur exercice comptable de l’année civile en une année fiscale. S’ils changent leur période comptable, les contribuables doivent passer par une période de transition.
CALCUL DE LA BASE D’IMPOSITION
+/- |
Profit ou perte comptable |
+ |
Dépenses non-déductibles de l’impôt |
- |
Régularisation non-comptable sous forme de dépenses déductibles de l’impôt à enregistrer dans la comptabilité de la période suivante mais se rapportant à la période pour laquelle la déclaration fiscale est effectuée |
- |
Revenu non-imposable ou revenu non-assujetti à l’impôt sur les bénéfices des sociétés |
+ |
Régularisation non-comptable sous forme de revenu imposable à enregistrer dans la comptabilité de la période suivante mais se rapportant à la période pour laquelle la déclaration fiscale est effectuée |
| Base d’imposition ajustée | |
- |
Abattement pour investissement (l’abattement pour investissement est supprimé, prise d’effet à compter de l’exercice fiscal 2005) |
- |
Pertes fiscales accumulées les années précédentes |
- |
Dons |
| Base d’imposition ajustée des dons, abattements pour investissement et pertes fiscales | |
x |
Taux d’imposition /100 |
| Impôt avant allégement fiscal | |
- |
Allégement fiscal |
| Impôt final | |
La liste des dépenses déductibles de l’impôt est similaire à celle des autres pays. En général, les dépenses sont déductibles de l’impôt si elles sont encourues pour générer, assurer et maintenir le revenu imposable (amortissement des biens, services et matériel achetés, coûts et salaires dont les cotisations à la sécurité sociale et l’assurance santé payées par l’employeur, etc.). Cependant, pour certaines dépenses, la loi tchèque relative à l’impôt sur les revenus établit des conditions supplémentaires limitant leur déductibilité ; ainsi, certains frais ne sont déductibles que s’ils sont acquittés au plus tard à la fin de l’exercice fiscal concerné (pénalités contractuelles), etc. Tous les frais considérés durant un exercice fiscal comme déductibles d’impôt devront être confirmés par une documentation prouvant leur relation à cet exercice fiscal et fournissant des informations sur les biens et services pour lesquels les frais auront été encourus.
Quatre directives de l‘UE ont été incorporées au droit fiscal tchèque. La plupart sont entrées en vigueur au 1er mai 2004. Ces directives sont : la directive mère-filiale, la directive fusions, la directive sur les intérêts et les redevances et la directive sur la fiscalité de l’épargne. (La directive sur les intérêts et les redevances s’appliquera aux paiement des redevances à compter de 2011.)
Certains types de revenus, tels les dividendes, les redevances, les loyers au titre du crédit-bail, etc. sont soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Le taux de la retenue à la source varie de 1% à 25% en fonction du type d’impôt. Le débiteur (plátce) de la retenue à la source est la personne physique ou morale qui paie le revenu soumis à la retenue à la source. Cette personne est responsable de la déduction du prélèvement à la source, elle est tenue de le déduire lors du paiement et ce, au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de rendre compte de ce passif selon les règles comptables tchèques (cf. remarque dans la fiche d’information n°13). La liste ci-dessous regroupe les revenus soumis aux prélèvements à la source.
| 25% | dividendes de licences, redevances, loyers normaux ou perçus au titre d’un leasing opérationnel, droits d’auteur, paiement d’une assistance technique, conseil et services associés |
| 15% | dividendes*, partage des bénéfices et autres distributions similaires |
| 15% | effets de commerce d’un dépositaire |
| 1% | loyers de location-financement |
*Les dividendes payés dans l’UE et la Suisse peuvent être exonérés de retenues à la source sous certaines conditions.
Le taux de la retenue à la source peut être réduit, si cela est applicable, dans le cadre d’un traité sur la double imposition conclu entre la République tchèque et le pays dont le destinataire du paiement est un résident fiscal. A ce jour, la République tchèque a signé des traités tendant à éviter la double imposition avec plus de 65 pays. La retenue à la source peut être abaissée si des exigences des directives de l’UE sont remplies.
100% des dépenses ou frais suivants encourus pendant une année ou période fiscale pour laquelle une déclaration d’impôts est remplie peuvent être déduits de l’assiette fiscale : dépenses pour le lancement de projets de recherche et développement sous forme de travaux expérimentaux ou théoriques, travaux de design ou de construction, calculs, propositions technologiques, préparation d’un échantillon fonctionnel ou d’un prototype de produit ou d’un de ses composants et dépenses ou frais encourus pour la certification des résultats obtenus par ces projets de recherche et développement.
Les dépenses ou frais déductibles de l’assiette fiscale doivent avoir été encourus en générant, assurant et maintenant le revenu imposable et doivent être enregistrés indépendamment des autres dépenses ou frais du contribuable. Cet abattement ne s’applique pas aux services et résultats immatériels de la recherche et du développement acquis auprès d’autres personnes, à l’exception des dépenses ou frais encourus pour la certification des résultats des projets de recherche et développement et des dépenses bénéficiant d’une aide publique.
L’abattement peut courir sur une période de trois ans.
Les pertes encourues au cours de la période fiscale peuvent être reportées sur une période de cinq exercices fiscaux et c’est au contribuable de choisir à quel moment il les utilisera contre ses profits dans ce délai de cinq ans. Ceci ne s’applique pas aux sociétés bénéficiant d’incitations à l’investissement : ces sociétés doivent utiliser toutes leurs pertes passées contre les profits déclarés avant de commencer à bénéficier d’un dégrèvement fiscal. (Remarque : Les pertes fiscales encourues durant une période fiscale débutant au plus tard en 2003 peuvent être reportées sur une période de sept ans.) Des restrictions supplémentaires à l’utilisation de pertes fiscales cumulées s’appliquent dans le cas d’une modification de plus de 25% de l’actionnariat d’une société.
La base d’imposition peut être abaissée des dons faits à des fins sociales spécifiques. La valeur minimum du don est de 2 000 couronnes et la réduction maximale est de 5% de la base d’imposition ajustée des abattements pour investissement et pertes fiscales. Une fois encore, les sociétés ayant reçu une incitation aux investissements sous forme d’allégement fiscal doivent déduire de leur base d’imposition les dons déductibles avant de bénéficier de cet allégement.
Les sociétés ayant reçu unedécision d’attribution d’incitations aux investissements peuvent demander un allégement fiscal d’un maximum équivalent à l’aide publique maximale (i.e. le pourcentage d’aide publique, y compris sous forme d’exonération, sur les coûts éligibles indiqué dans la décision d’attribution d’incitations aux investissements). Les investisseurs peuvent, dans le cadre du programme tchèque d’incitations aux investissements, bénéficier d’une exonération d’impôt partielle ou totale. Les deux sortes d’allégement peuvent être utilisées durant 10 exercices fiscaux consécutifs. L’exonération totale est égale à la valeur de l’obligation fiscale pour l’exercice concerné ajustée des indices de prix. Le but de l’exonération partielle est de fixer l’obligation fiscale de l’exercice fiscal de base pour la totalité de la période de 10 ans pendant laquelle l’allégement est appliqué. L’exonération fiscale partielle durant chaque exercice fiscal concerné est égale à la différence entre l’obligation fiscale de l’exercice fiscal de base (ajusté des indices de prix) et l’obligation fiscale de l’exercice fiscal concerné.
L’amortissement fiscal est différent pour les immobilisations corporelles et incorporelles. La loi tchèque relative à l’imposition des revenus définit les immobilisations corporelles : ce sont des éléments d’actif d’un prix d’acquisition supérieur à 40 000 couronnes et dont la durée de vie opérationnelle et technique prévue dépasse une année (constructions, biens meubles). Les biens corporels sont répartis dans six catégories d’amortissement en fonction de leur période d’amortissement. Le tableau ci-dessous donne la répartition des immobilisations corporelles par catégorie d’amortissement.
| Catégorie d’amortissement | Période d’amortissement minimale (en années) |
| 1. ordinateurs et matériel de bureau, appareils de mesure et de contrôle, etc. | 3 |
| 1.a) voitures de tourisme | 4 |
| 2. autobus, machines et équipement, camions et tracteurs | 5 |
| 3. structures métalliques, moteurs, produits métallurgiques, machines et équipement pour la métallurgie, navires, monte-charge, moteurs électriques, etc. | 10 |
| 4. oléoducs et gazoducs, conduites d’eau, piliers, cheminées | 20 |
| 5. bâtiments (usines), ponts, routes, tunnels, stations hydrauliques, téléphériques | 30 |
| 6. bâtiments (hôtels, centres administratifs, d’affaires, commerciaux) | 50 |
Chaque immobilisation corporelle (terrains exceptés) peut être amortie soit par la méthode d’amortissement linéaire, soit par la méthode d’amortissement accéléré. Cependant, dès que l’une de ces méthodes a été choisie, ce choix ne peut plus être modifié pendant la durée de vie utile du bien. Si une immobilisation corporelle est vendue/liquidée durant un exercice fiscal, la moitié de sa charge d’amortissement fiscal annuelle peut être comptabilisée dans la déclaration fiscale l’année fiscale de la vente. Le tableau ci-dessous compare les méthodes d’amortissement linéaire et accéléré.
Aux fins de l’amortissement fiscal, les immobilisations incorporelles sont divisées en 3 groupes :
le matériel audiovisuel est amorti sur 18 mois ;
Le seuil de prix des immobilisations incorporelles acquises entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 doit être défini dans les règles de fonctionnement interne de la société (« vnitřní směrnice »). Les biens incorporels acquis à compter du 1er janvier 2004 sont considérés comme immobilisations incorporelles si leur prix d’acquisition est supérieur à 60 000 couronnes et leur durée d’utilisation prévue dépasse une année.
La tarification appliquée entre sociétés « liées » (où une compagnie contrôle de manière directe ou indirecte 25% ou plus du capital d’une autre compagnie ou y dispose de droits de vote et où les mêmes personnes participent à la gestion ou au contrôle des compagnies ; ou si deux sociétés entrent dans un rapport commercial dans le seul but de réduire leurs bases d’imposition ou d’augmenter leurs pertes fiscales, etc.) ne peut pas différer des prix de pleine concurrence. Si les prix appliqués diffèrent et que la différence n’est pas expliquée de façon satisfaisante, pièces à l’appui, l’autorité fiscale compétente peut ajuster la base d’imposition de la société concernée de la différence constatée. Si les prix appliqués diffèrent et que la société est autorisée à bénéficier d’un allégement fiscal (comme incitation aux investissements), ce droit à allégement fiscal disparaît et la société aura à présenter une déclaration d’impôt supplémentaire pour chaque exercice fiscal durant lequel elle aura bénéficié d’un allégement fiscal. Les contribuables peuvent, depuis le 1er janvier 2006, demander à l’avance à l’administration fiscale dont ils dépendent une décision contraignante sur leurs prix. L’administration fiscale délivre alors une décision contraignante sur la base de la documentation fournie si les prix dans la relation d’affaires sont des prix de pleine concurrence.
En règle générale, les contribuables au titre de l’impôt sur les sociétés doivent avoir rempli leur déclaration d’impôt dans les trois mois qui suivent la fin de la période fiscale. Les personnes morales tchèques qui sont tenues par la loi de fournir un compte de résultat vérifié par audit, ou dont la déclaration d’impôts est préparée par un conseiller fiscal, doivent remettre leur déclaration au plus tard six mois après la clôture de la période fiscale.
Si la déclaration d’impôt n’est pas remise dans les temps, les autorités fiscales peuvent infliger une amende d’un montant maximal de 2 millions de couronnes au contribuable. Si elle n’est pas remplie correctement, le fonctionnaire de l’administration fiscale peut évaluer la base d’imposition et infliger une pénalité (amende) au contribuable.
L’impôt sur les sociétés est payable par provisions trimestrielles (si le dernier montant de l’impôt dépassait 150 000 couronnes) ou semestrielles (si le dernier montant de l’impôt dû était compris entre 30 000 et 150 000 couronnes). Si le dernier montant de l’impôt sur les sociétés était inférieur à 30 000 couronnes, aucune provision n’est due. La différence entre l’impôt perçu durant un exercice fiscal et l’impôt dû pour cet exercice doit être réglée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de l’impôt sur les sociétés.
Le système de comptabilité tchèque est un système de comptabilité en écriture double. Il est largement compatible avec les systèmes utilisés dans les autres pays d’Europe. Les sociétés par actions et les autres sociétés qui, à la fin de l’exercice comptable courant et de celui le précédant immédiatement, ont rempli ou dépassé deux (pour les sociétés par actions, une) des conditions suivantes, doivent se soumettre à un audit :
Les compagnies ayant émis des actions échangées sur des marchés des valeurs réglementés dans des pays membres de l’UE devraient appliquer les normes comptables internationales pour préparer leur compte de résultat annuel et leur compte de résultat consolidé. Cependant, pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, le résultat comptable utilisé doit l’être hors impact des normes comptables internationales.
En règle générale, lerevenu d’une activité salariée exercée auprès d’un employeur étranger par une personne physique non domiciliée fiscalement en République tchèque est exempté de l’impôt sur le revenu si le temps passé à une telle activité n’excède pas 183 jours dans une période de 12 mois consécutifs. Cette exonération d’impôt ne s’applique pas lorsque le revenu est issu d’une activité exercée auprès d’un établissement permanent.
Un établissement permanent est une présence soumise à l’impôt d’une personne morale étrangère exerçant des activités marchandes en République tchèque. L’établissement permanent n’est pas une personne morale, il est cependant imposable et doit être immatriculé dans ce but auprès de l’administration des finances tchèque.
En général, l’établissement permanent d’une société étrangère en République tchèque est créé quand un (plusieurs) employé(s) d’une société étrangère est (sont) affectés en République tchèque pour y fournir des services pendant plus de six mois (183 jours) sur 12 mois consécutifs. Si une société envoie un groupe d’employés présents en République tchèque les mêmes jours, la période de référence de 183 jours concerne tous les employés, i.e. une journée de présence simultanée de plusieurs employés compte comme une journée de présence.
Un établissement permanent peut également être créé lorsqu’une société étrangère implante un bureau, un atelier, un site de production ou de vente ou un autre lieu d’activité marchande (i.e. un lieu d’activité marchande) en République tchèque. Dans ces cas-là, l’établissement permanent est créé sans égard pour la période de 183 jours.
Les revenus imposables sont les revenus issu d’activités salariées, avantages en nature compris (indemnités de logement, utilisation privée d’une voiture de fonction, etc.), les revenus issu d’une activité entrepreneuriale, les revenus du capital, d’un crédit-bail et autres revenus. En règle générale, les revenus imposables comprennent tous les revenus, pécuniaires ou non.
En général, les revenus sont déclarés et imposés par déclaration d’impôts qui doit être communiquée aux autorités fiscales compétentes dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période fiscale (ou dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la période fiscale si une procuration pour remplir la déclaration d’impôts est déposée auprès d’un conseiller fiscal certifié).
Un expatrié employé directement par une société locale (tchèque) ou par une filiale d’une société étrangère est assujetti à l’impôt sur son revenu salarié à compter de son premier jour de travail. La société locale ou la filiale de la compagnie étrangère retiennent mensuellement sur son salaire une somme destinée à couvrir ses impôts sur le revenu salarié annuel. Si l’expatrié ne perçoit que le revenu de son contrat de travail, l’employeur prépare un règlement fiscal de fin d’année qui tient lieu de substitut à la déclaration d’impôt de l’expatrié.
Si une compagnie étrangère mute un expatrié dans une société tchèque au titre d’un contrat de services, ce dernier est soumis à l’obligation d’immatriculation en tant que contribuable individuel auprès des autorités fiscales compétentes. Ses revenus seront imposés sur la base de la déclaration d’impôts individuelle. En outre, un expatrié verse des paiement provisionnels, semestriels ou trimestriels pour couvrir les impôts dont il sera redevable, sur la base de l’assiette fiscale de l’année précédente.
Le taux d’imposition des personnes physiques varie de 12% à 32% de l’assiette fiscale annuelle.
La sécurité sociale et les cotisations médicales représentent 12,5% du salaire brut. Les employeurs paient en outre 35% du salaire brut de chacun de leurs employés à la Sécurité sociale tchèque et à l’assurance santé.
Tout étranger travaillant en République tchèque directement pour un employeur tchèque ou pour un employeur siégeant dans un pays avec lequel la République tchèque a conclu un accord de Sécurité sociale doit cotiser à l’assurance santé obligatoire et à la Sécurité sociale. Dans ces cas, l’employeur est également tenu de cotiser. Depuis l’entrée de la République tchèque dans l’UE le 1er mai 2004, tout citoyen d’un État-membre de l’UE travaillant en République tchèque, de même que son employeur, sont aussi en général tenus de cotiser à la Sécurité sociale tchèque et à l’assurance santé sauf exception découlant des règles de l’UE.
| Cotisations | Employeur (%) | Salarié (%) |
|---|---|---|
| Assurance santé | 9,0 | 4,5 |
| Retraite | 21,5 | 6,5 |
| Chômage | 1,2 | 0,4 |
| Congés maladie et autres allocations | 3,3 | 1,1 |
| Total | 35,0 | 12,5 |
La loi tchèque sur la TVA est conforme aux directives de l’UE relatives à la TVA (i.e. les directives 6,8 et 13).
La TVA est en général prélevée sur :
Les fournitures imposables en République tchèque sont l’offre de services, la distribution de marchandises, le transfert et l’utilisation de droits et la mutation de biens immobiliers, de bâtiments et structures, l’acquisition de marchandises dans d’autres États membres de l’UE, etc.
La TVA est prélevée sur les marchandises importées. Sous réserve que certaines conditions soient remplies, les personnes morales immatriculées pour le paiement de la TVA peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2005 des mesures simplifiées spécifiques pour payer et demander le remboursement de la TVA sur des importations. Les entreprises sont tenues de justifier de la TVA lors de l’acquisition de biens provenant d’autres pays membres de l’UE.
Certains services nationaux, exemptés du paiement de la TVA, ne peuvent bénéficier de son remboursement (services financiers, services d’assurance, location à des personnes non-assujetties au paiement de la TVA, etc.).
Les marchandises exportées sont exemptées de la TVA à moins d’avoir auparavant été mises en circulation temporaire.
Certains services exportés (par exemple le conseil, la publicité) ne sont pas assujettis à la TVA en République tchèque s’ils sont fournis à un client assujetti à son paiement dans un autre État membre de l’UE ou à une personne d’un pays tiers. Les entreprises ont droit au remboursement de la TVA payée en amont liée à la plupart de ces services. Par ailleurs, elles sont tenues d’acquitter la TVA sur la base du principe d’« autoliquidation » lorsqu’elles acquièrent un tel service (conseil, publicité, etc.) dans un autre État membre de l’UE ou dans un pays tiers.
Toutes les personnes physiques et morales disposant d’un bureau déclaré, lieu d’affaires ou établissement au regard de la TVA en République tchèque et dont le chiffre d’affaires dépasse un million de couronnes (env. 37 000 dollars) sur une période de 12 mois consécutifs sont tenus de se faire immatriculer auprès de l’administration des impôts comme assujettis à la TVA. L’obligation de s’immatriculer naît aussi, par ex., lors de la réception de certains services (i.e. conseil ou publicité) traités du point de vue de la TVA selon le principe de « l’autoliquidation » ou lors de l’achat de marchandises d’une valeur supérieure à 326 000 couronnes (environ 14 800 dollars) en provenance d’un autre État membre de l’UE au cours d’une année civile. Les personnes physiques et morales ne disposant pas d’un bureau déclaré, lieu d’affaires ou établissement aux termes de la TVA en République tchèque et réalisant sur le territoire tchèque une fourniture assujettie à la TVA doivent s’immatriculer pour la TVA tchèque à compter de leur première fourniture imposable. La TVA est perçue avec une périodicité trimestrielle pour les personnes fiscalement immatriculées uniquement pour la TVA ; dans les autres cas, cette périodicité est mensuelle ou trimestrielle.
DROIT D’ACCISE
Cette taxe s’applique aux hydrocarbures et aux lubrifiants, ainsi qu’aux spiritueux, aux liqueurs, à la bière, au vin et au tabac produits ou importés en République tchèque. Elle est calculée comme un montant fixe par unité du produit concerné et est perçue auprès du producteur (importateur). La taxe perçue sur les produits du tabac est calculée comme une combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage du prix de vente.
IMPÔT ROUTIER
L’impôt routier est payable pour tous les véhicules immatriculés en République tchèque et utilisés à des fins professionnelles sur le territoire tchèque. L’impôt est calculé selon la puissance du moteur pour les véhicules individuels et selon le poids et le nombre d’axes pour les autres véhicules commerciaux. Les tarifs appliqués vont de 1 200 couronnes (véhicules dont le moteur a une capacité maximale de 800 cc) à 50 400 couronnes (poids lourds de plus de 36 tonnes). L’impôt routier est acquitté pour chaque année civile. Tous les contribuables sont tenus de soumettre leur avis d’imposition pour la période fiscale antérieure (année civile) au plus tard le 31 janvier suivant la fin de cette période.
IMPOSITION FONCIÈRE
L’impôt foncier comprend deux composantes, une taxe sur les terrains et une taxe sur les bâtiments. L’impôt foncier est généralement payé annuellement par le propriétaire enregistré de terrains ou de bâtiments, même si, dans certains cas très particuliers, c’est le locataire qui est redevable de l’impôt. Tous les propriétaires fonciers doivent remettre leur avis d’imposition à l’administration fiscale dont ils dépendent au plus tard le 31 janvier suivant le premier exercice fiscal dont ils ont à répondre ou qui suit un changement des conditions pertinentes pour le calcul de l’impôt.
Lataxe sur les terrains est perçue sur les parcelles inscrites au cadastre et est payable par le propriétaire, le preneur à bail ou l’utilisateur. La taxe sur les terrains constructibles est de 1 couronne par mètre carré (sujette à ajustements en fonction de la taille de la municipalité où est situé le terrain).
Lataxe sur les bâtiments est calculée d’après la surface au sol du bâtiment, inscrite au cadastre : son montant est de 1, 5 ou 10 couronnes par mètre carré dans le cas de bâtiments à usage commercial ou industriel et de 1, 3 ou 4 couronnes par mètre carré dans le cas de bâtiment à usage résidentiel ; ces montants augmentent de 0,75 couronnes par mètre carré pour chaque étage supplémentaire.
Les montants de ces deux taxes sont multipliés par un coefficient qui varie selon la localité de 0,3 à 5 (le plus élevé étant appliqué à Prague).
DROIT DE MUTATION DE BIENS IMMOBILIERS
Sauf exemption de ce droit, 3% du prix de vente des propriétés immobilières ou du prix habituel du marché, si celui-ci est supérieur, sont perçus au titre du droit de mutation immobilière lors de l’enregistrement d’un transfert de propriété immobilière. Ce taux uniforme est acquitté par le vendeur (l’acheteur en est garant).
DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION
Des droits de succession sont payables en cas de réception de biens par un légataire à la suite du décès du testateur. Ces biens comprennent les biens immobiliers (terrains, bâtiments), mobiliers, les titres, etc.
La transmission d’un bien immobilier situé en République tchèque est soumise à un droit de succession, indépendamment du lieu de résidence du testateur et du légataire. L’imposition d’un héritage de biens mobiliers dépend du lieu de résidence du testateur, i.e. si le testateur était un citoyen tchèque domicilié en République tchèque, tous les biens mobiliers transmis au légataire sont soumis aux droits de succession en République tchèque, indépendamment du lieu où se trouvent les biens mobiliers.
La transmission de biens sans contrepartie est sujette au droit de donation. Si la propriété est donnée à une personne physique ou légale tchèque, c’est le récipiendaire qui doit s’acquitter du droit de donation et le donateur en est garant. Si la propriété est donnée à une personne étrangère, c’est au donateur tchèque de s’en acquitter.
TAXES LOCALES
Les entreprises ne sont assujetties à aucune taxe locale.
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