Les personnes morales étrangères sont autorisées à mener des activités commerciales en République tchèque, et peuvent aussi y acquérir des biens immobiliers dans les mêmes conditions et dans la même mesure que les entrepreneurs tchèques. Elles peuvent devenir fondateurs, ou co-fondateurs d´entreprises ; ou peuvent s´associer à une entreprise tchèque déjà existante. Les entreprises étrangères peuvent agir en République tchèque, soit par le biais de l´établissement d´une succursale enregistrée en République tchèque, ou en créant leur propre entreprise tchèque.
L’exercice d’une activité commerciale ou industrielle en République tchèque nécessite une licence d’activité. Celle-ci est délivrée par le département d’octroi des licences de la mairie du lieu d’implantation de la société. Tout entrepreneur âgé d’au moins dix-huit ans et présentant un casier judiciaire vierge peut l’obtenir en fournissant les documents suivants :
Le Bureau des licences dispose de soixante jours pour délivrer l’autorisation d’activité, à partir du moment où ces documents sont réunis. La personne physique ou morale doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les trente jours suivant cette obtention.
L’entrepreneur obtenant une licence d’activité peut alors exercer en tant que personne physique ou choisir de créer une société de droit tchèque en s’inscrivant au Registre du Commerce. Pour ce faire le recours au notaire est indispensable. D’autre part, le gérant doit connaître la langue tchèque et vivre en République tchèque.
La législation tchèque permet aux personnes morales étrangères de mener des activités commerciales, y compris d’acquérir des biens immobiliers dans les mêmes conditions et dans la même mesure que les entrepreneurs tchèques. Elles peuvent créer ou co-fonder une entreprise ou rejoindre une société tchèque déjà établie.
Les entreprises étrangères peuvent exercer leurs activités soit en établissant un comptoir inscrit en République tchèque soit en créant une société tchèque. Il existe quatre formes légales d’entreprise, mais les plus répandues sont les sociétés à responsabilité limitée (s.r.o.) et les sociétés par actions (a.s.). La raison sociale de la compagnie doit être unique (cela peut être vérifié dans le Registre du Commerce tchèque sur le site www.justice.cz.)
Un comptoir d’une entreprise étrangère n’est pas une personne morale tchèque mais fonctionne comme représentation de cette entreprise étrangère et contracte des obligations au nom de l’entreprise étrangère. Les comptoirs doivent détailler dans leur demande d’inscription au registre du commerce la totalité des activités qu’ils prévoient d’exercer, puisque les activités enregistrées dans le registre sont les seules qu’il leur est permis d’exercer. Un directeur, habilité à agir au nom de l’entreprise dans les domaines concernant le comptoir local, doit être désigné pour diriger ce comptoir et être enregistré au registre du commerce. Les affaires internes du comptoir sont régies par la législation à laquelle est soumise la société-mère. Dans le cas où l’on anticipe des pertes lors de la mise en route des activités, la création d’un comptoir peut permettre de déduire ces pertes des recettes de la société étrangère dans le pays où elle siège.
La forme de société à responsabilité limitée n’est courante que pour les petites et moyennes entreprises. Elle peut être créée soit (i) par acte de fondation d’une unique personne physique ou morale, soit (ii) par acte constitutif de société conclu entre plusieurs personnes morales. Une société à responsabilité limitée détenue par un seul actionnaire ne peut cependant établir une autre société à responsabilité limitée ou en devenir l’unique détenteur de parts commerciales. L’acte de fondation comme l’acte constitutif de société doivent être exécutés sous forme d’acte notarié. Le document d’octroi de personnalité morale détermine aussi si la société à responsabilité limitée publiera ses statuts.
Les s.r.o. n’émettent pas d’actions, l’investissement de chaque partenaire donne droit à une rémunération de capital proportionnelle à sa participation dans le capital social.
Le montant minimum du capital social est 200 000 couronnes (env. 6 900 euros). La totalité des apports en nature doit être réglée avant l’enregistrement de la société au registre du commerce. Les apports en nature ainsi que leur valeur, estimée par un expert désigné par le tribunal de commerce, doivent être détaillés dans l’acte de fondation ou l’acte constitutif de société. Un minimum de 30% de l’investissement monétaire souscrit doit être libéré avant l‘enregistrement de la société au registre du commerce. La valeur totale des apports en nature et en argent libérés à ce moment doit être de 100 000 couronnes. Dans le cas d’une société fondée par une seule personne, celle-ci doit entièrement libérer le capital avant l’inscription au registre du commerce.
La gestion d’une société à responsabilité limitée est plus simple que celle d’une société par actions. La s.r.o. n’a pas de conseil d’administration. Son organe statutaire est constitué d’un ou plusieurs gérants dont le nombre n’est pas restreint par la loi. Le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale, organe suprême de la société, ou par l’unique détenteur de parts commerciales agissant comme assemblée générale. Chaque gérant agit indépendamment au nom de la société sauf stipulation contraire de l’acte de fondation ou des statuts de la société. La loi n’exige pas de la société à responsabilité limitée qu’elle ait un conseil de surveillance ; un conseil de surveillance peut cependant être constitué si l’acte de fondation ou l’acte constitutif de la société le stipulent. Le conseil de surveillance est composé d’au moins trois membres élus par assemblée générale.
La participation commerciale à une société à responsabilité limitée n’est pas aussi facilement transférable que le sont les actions dans une société par actions. Cela nécessite un accord écrit et, si l’acte constitutif de la société le stipule, l’approbation de l assemblée générale. Le transfert de participation à un tiers doit être expressément approuvé par l’acte constitutif de la société.
La forme de société par actions est utilisée pour les sociétés de grande taille. Les sociétés par actions peuvent être créées soit par acte de fondation d’un unique actionnaire (uniquement une personne morale), ou par acte constitutif de société conclu entre plusieurs actionnaires (personnes physiques ou morales). L’acte de fondation comme l’acte constitutif de société doivent être exécutés sous forme d’acte notarié. Les sociétés par actions sont tenues de publier leurs statuts.
Les actions au porteur sont librement transférables alors que le transfert des actions nominatives peut être soumis à certaines conditions spécifiées dans les statuts. Si les actions nominatives sont inscrites au registre de la société, leur transfert se fait en enregistrant le nouveau propriétaire auprès du registre central des valeurs boursières.
Le montant minimum du capital social est de 2 millions de couronnes (env. 70 000 euros) ou 20 millions de couronnes (env. 700 000 euros) si la société est constituée avec une offre publique d’actions. Les apports en nature doivent être réglés avant l’enregistrement de la société au registre du commerce. Un minimum de 30% de l’apport monétaire souscrit doit être payé avant l’enregistrement. Les sociétés par actions ont pour organe statutaire un directoire composé d’au moins trois membres. Ses membres sont en général élus par assemblée générale ou, si les statuts l’exigent, par le conseil de surveillance. Le directoire décide de toutes les afaires qui ne sont pas du ressort exclusif de l’assemblée générale. Les sociétés par actions à actionnaire unique peuvent décider de nommer un seul membre au conseil d’administration. Chaque société par actions doit comprendre un conseil de surveillance chargé de contrôler les activités du directoire et de société. Le conseil de surveillance est composé d’au moins trois membres. Si la société emploie plus de 50 salariés à temps plein, ceux-ci élisent un tiers des membres du conseil de surveillance. Les statuts peuvent stipuler que les employés ont la possibilité d’obtenir des actions de la société à des conditions préférentielles. La quantité totale d’actions émises ou le montant total du prix d’achat non soumis à paiement par les employés ne peut cependant pas dépasser 5% du capital social au moment de la décision.
Avant leur enregistrement au registre du commerce (voir ci-dessous), les sociétés doivent obtenir les licences d’exploitation/d’activité ou, pour certains types d’activités, les concessions, correspondant aux activités qu’elles ont l’intention d’exercer. Dans ce but, elles doivent désigner un représentant autorisé (« odpovědný zástupce » en tchèque) qui est responsable du respect par la société des conditions de délivrance des licences d’exploitation. La désignation d’un représentant autorisé n’est pas requise pour certaines activités de caractère général (« volná živnost » en tchèque). Un représentant autorisé doit être désigné pour chaque type d’activité de la société, un même représentant autorisé peut toutefois être désigné pour plusieurs licences d’exploitation de la société. Une même personne ne peut exercer cette fonction pour plus de deux sociétés.
Une société peut se faire immatriculer à l’administration fiscale (pour presque tous les types d’impôts et taxes) en même temps qu’elle demande une licence d’activité.
Les actionnaires d’une société par actions ne sont pas responsables de ses activités. Les actionnaires d’une société à responsabilité limitée sont solidaires à concurrence de leurs apports au capital social souscrits non libérés en conformité avec le registre du commerce.
Une société est fondée à partir du moment où elle est immatriculée au registre du commerce du tribunal compétent. En conséquence, elle ne peut entrer en activité qu’après son immatriculation. Avant cela, elle ne peut qu’exercer des activités liées à sa constitution en société. L’organe statutaire de la société doit faire la demande d’immatriculation auprès du registre du commerce dans les 90 jours à compter soit (i) de la création de la société, soit (ii) de la délivrance des licences d’exploitations. À compter du 1er juillet 2005, les demandes d’immatriculation au registre du commerce doivent obligatoirement être remplies sur les nouveaux formulaires standardisés. Le greffe du tribunal du commerce est tenu d’enregistrer la société ou de délivrer une autre décision dans un délai de 5 jours (pendant une période de transition, 10 jours), sans quoi l’immatriculation est considérée comme effective au lendemain de l’expiration du délai. Il est nécessaire de joindre les documents suivants à la demande d’immatriculation :
- les documents attestant de la validité de constitution en société du fondateur et un pouvoir de ses représentants à agir en son nom datant de moins de trois mois ;
- les documents de constitution de la société, soit l’acte de fondation, soit l’acte constitutif de société ; ╌ un échantillon de signature des directeurs ;
- une preuve de versement du montant minimum requis du capital social de la société (en général un relevé de compte) ; ╌ une déclaration de fiabilité signée par chaque membre du conseil de surveillance et chaque membre de l’organe statutaire ;
- les extraits de casier judiciaire de chaque représentant proposé et de chaque membre du conseil de surveillance (un extrait de Casier judiciaire tchèque et, si le représentant est un étranger, un extrait de casier judiciaire de son pays d’origine et, s’il n’est pas ressortissant d’un pays de l’UE, un extrait de casier judiciaire de tous les pays où il a passé au moins trois mois consécutifs durant les trois dernières années – tous ces extraits doivent être vieux de moins de trois mois) ;
- les licences d’exploitation/d’activité et les concessions de la société ;
- une preuve du droit (titre de propriété ou contrat de location) à l’utilisation des locaux où le siège officiel de la société sera établi ; ╌ une procuration écrite pour chaque personne (obligatoire pour les étrangers n’ayant pas d’adresse de correspondance en RT) à inscrire au registre du commerce en relation avec la constitution de la société (par exemple, les directeurs, les gérants…).
Affaires et marchés en République tchèque
