La propriété industrielle et intellectuelle en République tchèque

Les droits d'auteurs

Le régime tchèque des droits de la propriété intellectuelle, qui s’est développé de manière progressive, est détaillé et complexe. En pratique sont favorisés les auteurs, et dans une moindre mesure les propriétaires des droits, comme par exemple les producteurs des films. En revanche, le rôle des éditeurs est peu reconnu. Ceux-ci sont seulement considérés comme dépositaires des droits, ce qui ne reflète pas le niveau de la créativité et l’investissement des éditeurs, notamment dans le domaine des nouveaux produits multimédia.

Les brevets et assimilés

La loi sur les inventions et les brevets est similaire à celle des autres pays de l’Union européenne. Les demandes de brevets doivent être enregistrées pour examen au bureau de la propriété industrielle. Si elle est accordée, la protection dure vingt ans à partir de la date d'enregistrement. La loi prévoit des requêtes en annulation, qui doivent être déposées dans les trente-six mois suivant la date d’enregistrement. Le recours légal en cas de violation permet aux propriétaires d’entamer une procédure pour compensation et destruction du sujet d'infraction et de tous les équipements utilisés pour le créer et permet également d’obtenir une injonction d’empêchement de futures infractions.
La loi protège également d’autres types de créations telles que les topographies de produits semi-conducteurs, les « modèles utilitaires (utility models), les inventions de nouvelles variétés d’espèces animales et végétales.

Les licences enregistrées et les noms de marques déposés

La loi sur la protection des marques est compatible avec les directives communautaires. Il est possible de protéger des noms de marques (dont logo), des marques visuelles, des productions à trois dimensions (ex : une statuette, une bouteille de vin…) ou une combinaison de ces éléments.
L’enregistrement de la demande est effectué pour une ou plusieurs classes selon la classification internationale des biens et services, qui comprend quarante-deux classes. Toute demande acceptée est publiée au bulletin de la propriété industrielle (Obchodní věštník) avant son enregistrement, afin de permettre d'éventuelles objections. Une marque enregistrée est protégée pendant dix ans à partir de la date d’enregistrement, cette protection pouvant être renouvelée indéfiniment tous les dix ans. Une marque enregistrée qui n’a pas été utilisée pendant une période de cinq années peut être retirée du registre pour non-utilisation. Une désignation identique à une marque déposée qui a expiré ne peut être déposée avant deux ans, sauf si elle est demandée par son bénéficiaire ancien ou ses successeurs légaux. La République tchèque adhérant à la Convention de Madrid sur la protection internationale des marques, il suffit d'une demande au Bureau international de la Propriété intellectuelle à Genève, qui doit transiter par sa représentation dans le pays d'origine, pour que la protection soit étendue internationalement.

Malgré des qualités apparentes, cette loi sur la protection des marques ne satisfait pas pleinement les professionnels tchèques. Il faut compter en effet souvent un délai de plusieurs mois avant qu’une demande soit acceptée, ce qui pose des problèmes pratiques au niveau commercial. D’autre part, une fois que la demande est déposée, il n’est pas possible de la modifier, sauf à faire une nouvelle demande. Enfin, la marque n’a d'impact sur les ventes que lorsqu’il s'agit d'une marque très connue. En conséquence, la majorité des firmes ne protègent pas leurs marques ou le font mal.

Autres rubriques d'intérêt

ki Développer des relations d'affaires en République tchèque

ki Le cadre réglementaire en République tchèque

Ressources utiles

Industrial Property Office