Une justice opaque, non différenciée et lente

Les tribunaux tchèques jouissent d'une assez mauvaise réputation, souvent justifiée. Ils souffrent des incohérences de l'arsenal juridique, des problèmes budgétaires et bureaucratiques du secteur public, mais également de difficultés propres à l'Administration judiciaire. La justice pratiquée est généralement considérée comme inégale et arbitraire, et certains principes tels que le respect du contradictoire ou la présomption d'innocence dans le domaine pénal ne sont pas toujours respectés. Les citoyens témoignent d'une forte appréhension vis-à-vis de la justice, dont le fonctionnement est opaque. Du fait de la faible habitude de recourir aux tribunaux, la plupart des conflits sont traités à l'amiable.

L'organisation des systèmes judiciaires est peu différenciée, la République tchèque ne distinguant pas les cas civils des cas commerciaux ou prud'homaux. En ce qui concerne les affaires, les litiges sont réglés par les tribunaux civils car il n'existe pas de juridiction spéciale pour le commerce. Le corps des magistrats est encore partiellement composé de juges ayant acquis leurs réflexes juridiques sous le communisme, ainsi que de juges jeunes et peu expérimentés. La justice est enfin considérée lente et peu efficace. Les données ne sont pas toutes informatisées et traiter un cas nécessite parfois jusqu'à cinq ans.

Un faible effet exécutoire

Le gain éventuel d'un procès peut s'avérer insuffisant, dans le sens où les juges disposent de peu de moyens pour exiger l'exécution immédiate de la sentence : absence de dispositions contraignantes ou de sanctions en cas de violation de la règle, absence de référé, difficultés d’obtenir des mesures conservatoires, voies d’exécution peu efficaces... Il est en pratique difficile que des firmes étrangères obtiennent une indemnisation substancielle à la suite d'une décision d'un tribunal en leur faveur, lorsque le partenaire local n'a pas respecté ses engagements. Ceci est d'autant plus regrettable qu'il n'est pas rare que des contrats en bonne et due forme ne soient pas honorés par les partenaires locaux.

Les réformes

Diverses réformes judiciaires menées dans les années 2000 ont permis la modernisation progressive du droit des affaires, avec notamment la réforme du Code de Commerce. Un nouveau code pénal a été édicté en 2010, puis un nouveau code civil en 2014. Toutefois, la mise en œuvre judiciaire de ces dispositions reste perfectible et certains textes sont parfois édictés dans le but de servir certains intérêts.

Autres rubriques d'intérêt

ki Le cadre politique de la République tchèque

ki L'environnement juridique des affaires en République tchèque

Pour aller plus loin

Office de la propriété industrielle fr
Bureau national de la propriété intellectuelle et industrielle, proposant le cadre législatif, les renseignements sur la protection des marques, ainsi que des statistiques et rapports.
http://www.upv.cz

Ministère de la justice que en tchèque
Informations générales sur le Ministère, registre de commerce, adresses, statistiques.
http://www.justice.cz

Ressources utiles

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Les guides sont également disponibles pour la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie